Arrêté du 20 juillet 2005 portant acceptation de nomination et démission des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail <BR>

J.O. 176 du 30 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2005 portant acceptation de nomination et démission des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : JUSB0510440A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2005 :

Est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Didier Labat, en remplacement de M. Noël Gaudin, décédé.

Est démissionnaire des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Gilbert Modestine.

Est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Michel Estevez, actuellement suppléant, en remplacement de M. Gilbert Modestine.